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A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 22
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Texte complet
22. Si une partie requiert l’enregistrement des témoignages, elle en assume le coût et la demande doit en être faite au moins 5 jours avant la date fixée pour l’audition.
D. 164-93, a. 22.
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